Loi du 11 février 2005
Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances
La loi n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 (Journal officiel du 12/02/2005). Cette loi se compose de 101 articles et donne lieu à la rédaction de plus de 80 textes d’application.
Elle apporte de nombreux changements dont l’ampleur est conditionnée par le contenu des textes d’application et les précisions qu’ils apportent.
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Loi de 2 janvier 2002
Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale
La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénove l’action sociale et médico-sociale en réformant la loi n°75-535 du 30 juin 1975, relative aux institutions sociales et médico-sociales.
Elle transforme en profondeur les règles d’organisation et de fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux, dédiés à quatre catégories de populations particulièrement fragiles : enfance et famille en difficulté, personnes handicapées, personnes âgées, personnes en situation de précarité et d’exclusion. Au total, cette loi régit 24 500 structures, plus d’un million de places et fait appel à des financements de la collectivité publique.
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