Loi du 11 février 2005
Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances La loi n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 (Journal officiel du 12/02/2005). Cette loi se compose de 101 articles et donne lieu à la rédaction de plus de 80 textes d’application. Elle apporte de nombreux changements dont l’ampleur est conditionnée par le contenu des textes d’application et les précisions qu’ils apportent.…
Loi de 2 janvier 2002
Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénove l’action sociale et médico-sociale en réformant la loi n°75-535 du 30 juin 1975, relative aux institutions sociales et médico-sociales. Elle transforme en profondeur les règles d’organisation et de fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux, dédiés à quatre catégories de populations particulièrement fragiles : enfance et famille en difficulté, personnes handicapées, personnes âgées, personnes en situation de précarité et d’exclusion. Au…